Fiche d'indicateur
Intercommunalité
I10 - Nombre de structures intercommunales
| Définition | La compétence élimination des déchets est dévolue aux communes, mais ces dernières peuvent la déléguer à des structures intercommunales ou EPCI -Etablissements Publics de Coopération Intercommunale-. Les conditions de transfert de ces compétences ont été encadrées par la loi Chevènement du 12/07/99, relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale. |
Unité : Nombre de structures intercommunales Indicateur calculé aux niveaux :
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| Déclinaison |
Par compétence : exercées, déléguées SINOE distingue les 4 compétences suivantes : collecte OMR - collecte sélective - déchèterie - traitement Par typologie de collectivité : touristique ou commercial (très touristique ; touristique urbain ; autre touristique) - urbain dense - urbain - mixte (à dominante urbaine ; à dominante rurale) - rural (avec ville centre ; rural dispersé) Par nature juridique : SIVU - SIVOM - Communauté urbaine - Communauté de communes - Communauté d'agglomération - Syndicat mixte |
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| Exemple | En France, en 2009, 956 structures intercommunales exerçaient la compétence traitement (1209 structures l'avaient déléguée) | |
| Mode de calcul |
Comptage (sans double compte) du nombre de structures intercommunales ayant au moins une compétence déchets, au 31/12 de l'année de référence du calcul | |
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- Chiffres clés - Répartition des structures intercommunales par type de compétence - Répartition des structures intercommunales exerçant la compétence collecte OMR selon leur nature juridique |
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